CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE : Le Vendeur, la société EST SANITAIRE SAS, a pour activité la vente en gros de produits, matériels et outillages de chauffage, sanitaire et plomberie. Toute commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances provenant de l’Acheteur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – COMMANDES

L’Acheteur a la possibilité d’acheter les produits en libre-service auprès du Vendeur. L’Acheteur a également la possibilité de passer commande auprès du Vendeur par la transmission d’un bon de commande, lequel doit pour valoir contrat faire l’objet d’une acceptation expresse et par écrit de la part du Vendeur. L’Acheteur peut également solliciter du Vendeur l’établissement d’un devis. Le devis transmis vaut offre de contrat et est valable pendant une durée d’un mois. Dans ce cas, la vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit du devis et des conditions générales de vente par l’Acheteur. Les éventuelles modifications de la commande, demandées par l’Acheteur, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par l’Acheteur et le Vendeur d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. En cas d’impossibilité d’appliquer les modifications de commande demandées par l’Acheteur, la commande ne pourra faire l’objet d’une annulation sauf à indemniser le Vendeur des conséquences financières de cette annulation.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. Les tarifs indiqués dans les catalogues sont les prix fabricants et n’engagent pas le Vendeur. Les tarifs applicables seront ceux communiqués dans l’offre ou le bon de commande de l’Acheteur. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponible au siège de notre société. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

3.1. Conditions de paiement et retard de paiement des Consommateurs

Les produits achetés en libre-service sont payables comptant et sans escompte. Lorsque l’Acheteur sollicite un devis, le prix est également payable comptant à la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, dans certains cas, d’être payé à réception de la facture, la vente étant alors conditionnée par le paiement d’un acompte de 30% minimum du prix HT au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la vente ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

3.2. Conditions de paiement et retard de paiement des Professionnels

Les produits achetés en libre-service sont payables comptant. Les Clients professionnels doivent procéder à l’ouverture d’un compte professionnel auprès du Vendeur. Les factures sont alors payables dans un délai de 45 jours fin de mois, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la prestation ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé le cas échéant à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 4 – ENLEVEMENT – LIVRAISON – TRANSPORT

Consommateurs : La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas de livraison, et sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une ou plusieurs fois. L’Acheteur devra en tout état de cause signer le bon de livraison des produits, et régler le solde du prix des produits à réception de la facture correspondante.

Professionnels : Les délais de livraison prévus sont uniquement mentionnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle contraire ou délai formellement accepté par écrit de notre part. Sauf stipulation contraire, la livraison des produits est réalisée par leur remise directe soit à l’Acheteur, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, qui devra également signer le bon de livraison.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’expédition des entrepôts du Vendeur, et ce même en cas de vente convenue franco, et nonobstant le droit de réserve de propriété. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – RECEPTION

Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, notamment de vérifier à réception des produits qu’ils ne présentent aucun défaut (anomalie, non-conformité, vice apparent), de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais règlementaires tous recours contre le transporteur. Tout Acheteur professionnel devra également informer le Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Il est précisé que les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DES RETOURS

Tout retour de produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord exprès du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En cas d’acceptation du Vendeur, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).

ARTICLE 7 – RÉSOLUTION

En cas de résiliation unilatérale de la commande par l’Acheteur sans motif légitime, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action pour le recouvrement des frais afférents à cette résiliation qui resterait à la charge du Vendeur. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant, la vente pourra être résolue unilatéralement par l’une des parties. L’Acheteur pourra notamment résoudre la vente pour les motifs suivants : Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, uniquement en cas d’impossibilité de remplacement. Le Vendeur pourra notamment résoudre la vente pour les motifs suivants : la violation d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat par l’Acheteur, le non-paiement des sommes dues par l’Acheteur à la date convenue, le refus de l’Acheteur de prendre livraison, ou l’absence de stock suffisant ou arrêt de commercialisation du produit. A cet effet, en cas de manquement par l’une des parties aux engagements réciproques prévus par le présent contrat, non réparé́ dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause, et restée sans effet, les Parties pourront résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

8.1. Garanties

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant impropres à l’emploi, la garantie du Vendeur se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci autant que les approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, retard, préjudice cause ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits par l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices, anomalies ou non conformités constatées.

12.1.1    REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-4 :

 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 :

 Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12.1.2    REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL 

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Responsabilité

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable : du choix du produit, de l’adéquation du produit avec les conditions d’utilisation et l’environnement de montage, de l’usage et des interprétations que l’Acheteur fait des documents qu’il consulte et des résultats qu’il obtient. Les recommandations du Vendeur sont réalisées sur la base des informations communiquées par l’Acheteur. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règlementations applicables et des prescriptions particulières d’emploi. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause relativement à la pose ou l’installation des produits achetés auprès de celui-ci. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques transmises, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés comme indiqué ci-dessus. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont expressément considérés comme cas de force majeure : la grève des transports, la situation de rupture de matières premières, la situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités du Vendeur, ou de limitation des possibilités de se déplacer.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. En cas d’échec de la résolution amiable du différend ou en l’absence de réponse de la société dans un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la réclamation par celle-ci, l’Acheteur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant un médiateur neutre et impartial.Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun s’agissant des litiges avec des consommateurs. S’agissant des Acheteurs professionnels, ils seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de STRASBOURG.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Une fiche informative sur le traitement des données personnelles est annexée aux présentes Conditions Générales de Ventes. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ce droit peut être exercé par e-mail à info@estsanitaire.fr  ou courrier postal à l’adresse EST SANITAIRE 11 rue des Tuileries à 67460 SOUFFELWEYERSHEIM, en justifiant de son identité.